Conditions générales

Les prix « dès » affichés sur le site et les estimations de prix et de délai du devis instantané sont indicatifs. Ils ne constituent pas une offre.

Nous établissons un devis détaillé à partir de votre demande et de nos échanges. Il décrit les prestations, le prix, l'échéancier de paiement et le délai. Il est valable 30 jours.

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis pendant sa validité, par e-⁠mail ou par signature.

Le prix du devis accepté est ferme pour les prestations qu'il décrit.

Un pack peut aussi se commander sans devis, par un paiement en ligne : l'art. 8 en fixe les règles.

Vous nous remettez à temps les contenus (textes, images, logos, informations sur vos produits), les accès et les informations nécessaires au projet.

Vous désignez une personne qui peut prendre les décisions pour le projet. Vous vérifiez les maquettes et les versions de test que nous vous soumettons, et vous nous faites part de vos remarques sans tarder.

Vous garantissez avoir le droit d'utiliser les contenus que vous nous remettez, et qu'ils respectent la loi (droit d'auteur, marques, protection des données, concurrence). Vous restez responsable des contenus publiés sur votre site ou votre application.

Si vos contenus, vos accès ou vos validations arrivent en retard, les délais sont prolongés d'autant.

Nos délais sont exprimés en jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Ils courent dès que nous avons reçu vos contenus et votre premier paiement.

Ils sont prolongés en cas de modification du projet (voir l'art. 10) ou d'événement que nous ne pouvons pas maîtriser.

Nos prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent nets : nous ne sommes pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si nous le devenons, la TVA s'ajoutera au taux légal aux prestations facturées à partir de cette date, et nous vous en informerons à l'avance.

Les montants en euros et en dollars américains affichés sur le site sont des équivalents indicatifs, calculés à un taux approximatif. Nous établissons nos devis et nos factures en CHF, sauf accord contraire écrit.

Sauf mention contraire du devis, les frais de services tiers ne sont pas compris : nom de domaine, licences, abonnements à des services en ligne, frais des plateformes de paiement et des magasins d'applications, budgets publicitaires.

Nous pouvons proposer des offres promotionnelles pour une durée limitée, avec ou sans code. Chaque offre est publiée sur le site avec ses conditions : période, prestations concernées, montant de la réduction et code éventuel. Ces conditions complètent les présentes conditions générales.

Une offre s'applique aux demandes de devis qui nous parviennent pendant sa période, avec son code s'il y en a un ; l'heure suisse de réception fait foi. Le devis établi au prix de l'offre est valable pendant la durée prévue à l'art. 2 ; accepté dans ce délai, son prix est ferme. Une offre ne s'applique ni aux devis acceptés avant son début, ni aux prestations commandées après sa fin en dehors d'un devis accepté.

Un code promotionnel n'a aucune valeur en espèces. Il s'applique une seule fois par prestation et ne se cumule pas avec un autre code.

Une réduction porte sur nos propres prestations. Les frais de services tiers mentionnés à l'art. 5 ne sont pas réduits.

Lorsque nous annonçons une réduction, nous indiquons à quel prix elle se compare : le prix que nous pratiquions avant l'offre, ou le prix normal qui s'appliquera après elle.

Une réduction sur un abonnement vaut pour le nombre de mensualités indiqué par l'offre. Le prix normal en vigueur s'applique ensuite, sans autre démarche. L'abonnement reste résiliable selon l'art. 14.

Un pack réunit plusieurs prestations à un prix forfaitaire. Son contenu est décrit sur le site et repris dans le devis. Sa valeur à la carte est la somme des prix auxquels nous proposons les mêmes prestations séparément, au même moment.

Avant d'accepter le devis, vous pouvez retirer ou remplacer une prestation d'un pack. Nous recalculons alors le prix, selon le pack correspondant ou à la carte.

Sauf mention contraire dans ses conditions, une offre ne se cumule pas avec une autre. Elle peut s'appliquer au prix d'un pack si ses conditions le prévoient.

Les modalités de paiement de l'art. 7 s'appliquent au prix réduit.

Entreprises inscrites au registre du commerce suisse : vous réglez le prix en trois paiements, sans frais ni intérêts. Le premier est dû à la commande, le deuxième 30 jours plus tard et le troisième 60 jours plus tard. Les paiements sont égaux, arrondis au franc supérieur ; le dernier est le solde, pour que le total corresponde exactement au prix.

Autres clients : vous réglez 30 % du prix à la commande, et le solde à la mise en ligne.

Nos factures sont payables à 10 jours, par QR-facture ou par virement bancaire.

Un pack peut aussi se régler en ligne, en une fois, aux conditions de l'art. 8.

Un pack peut se commander sans devis, par un paiement en ligne, lorsque sa présentation sur le site porte le bouton « Payer en ligne ». Ce bouton ouvre la page de paiement de notre prestataire, Stripe. Cette page indique le pack et le montant à payer : tant que vous n'avez pas validé le paiement, vous pouvez corriger vos informations ou quitter la page sans rien devoir.

Le contrat est conclu lorsque votre paiement est accepté. Il porte sur le pack tel qu'il est décrit sur le site ce jour-là, à son prix. Ces conditions générales s'y appliquent, dans leur version publiée ce jour-là. Ce paiement tient lieu de devis accepté : ce que ces conditions prévoient pour un devis accepté vaut aussi pour le pack payé en ligne.

Le paiement en ligne règle le prix entier du pack, fixé en francs suisses. Les moyens de paiement sont ceux que la page de paiement propose à ce moment-là. Si elle vous propose de payer dans une autre monnaie, la conversion est faite par notre prestataire, à son taux. Si elle vous propose un paiement différé ou en plusieurs fois, la société qui l'offre vous l'accorde à ses propres conditions. Nous vous confirmons la commande par e-⁠mail, à l'adresse indiquée lors du paiement. Pour payer en trois fois ou avec un acompte, aux conditions de l'art. 7, envoyez-⁠nous une demande au lieu de payer en ligne : ces paiements se font sur facture.

Pendant une offre promotionnelle, appliquez le code sur le site avant de payer : la page de paiement reprend alors le prix réduit du pack. Saisi directement sur la page de paiement, le code de l'offre retire le pourcentage annoncé, au centime près. Dans les deux cas, le montant dû est celui que la page de paiement affiche avant que vous ne validiez. Si elle n'affiche pas la réduction, ne validez pas : envoyez-⁠nous une demande avec le code, nous vous adressons une facture au prix de l'offre. Aucune réduction n'est accordée après coup sur un paiement validé sans le code. L'offre vaut pour un paiement accepté pendant sa période. Pour le reste, l'art. 6 s'applique.

Après le paiement, Fedy vous écrit pour fixer avec vous la date de début des travaux et vous indiquer les contenus et les accès à nous remettre. Le délai indiqué pour le pack court ensuite comme le prévoit l'art. 4.

Si votre projet demande plus que le contenu du pack, nous vous proposons un devis pour le complément. Nous ne réalisons et ne facturons rien de plus sans votre accord écrit (voir l'art. 10).

Annulation avant le début des travaux : vous pouvez annuler votre commande si deux conditions sont réunies. Votre demande nous parvient par e-⁠mail, à contact@fedy.ch, dans les 7 jours qui suivent le paiement ; et les travaux n'ont pas commencé. Les travaux sont réputés commencés dès le premier de ces événements : la date de début convenue est arrivée ; nous vous avons remis un premier document de travail (plan du site, maquette ou textes) ; vous nous avez remis vos contenus ou vos accès.

Dans ce cas, nous vous remboursons la somme payée, après déduction des frais de paiement que notre prestataire ne nous restitue pas. Le remboursement part dans les 10 jours qui suivent votre demande, vers le moyen de paiement utilisé ou, si c'est impossible, par virement bancaire.

Passé ce délai, ou une fois les travaux commencés : aucun remboursement n'est dû. Il en va de même si vous renoncez au projet, si vous tardez à nous remettre vos contenus ou si vous n'utilisez pas une prestation comprise dans le pack. La somme payée couvre le travail déjà fait et l'indemnité prévue à l'art. 20 ; nous vous remettons le travail réalisé, en l'état.

Si nous ne pouvons pas réaliser votre projet, nous vous remboursons la totalité de la somme payée, sans attendre votre demande et sans rien retenir.

Contestation du paiement : contester le paiement auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte ne vaut pas annulation. Les travaux sont suspendus jusqu'à ce que la contestation soit réglée. Si elle est rejetée, les frais qu'elle nous a causés vous sont facturés.

Les droits impératifs des consommateurs domiciliés dans l'Union européenne (art. 21) restent réservés.

Une demande qui sort du devis accepté est une modification : une nouvelle page, une nouvelle fonction, un changement de direction après la validation d'une maquette.

Nous chiffrons chaque modification et vous indiquons son effet sur le délai. Nous ne la réalisons qu'après votre accord écrit ; un e-⁠mail suffit.

Les ajustements qui restent dans le cadre du devis sont compris dans le prix.

Avant la mise en ligne, nous vous présentons le travail sur une version de test. Vous le vérifiez et vous nous signalez les défauts constatés.

Nous corrigeons les défauts signalés, puis nous mettons en ligne avec votre accord.

Un défaut mineur, qui n'empêche pas l'utilisation, ne fait pas obstacle à l'acceptation : nous le corrigeons dans le cadre de la garantie (voir l'art. 12).

Pendant 30 jours après la mise en ligne, nous effectuons gratuitement les retouches que vous nous demandez dans le cadre du devis : corrections, ajustements de textes, d'images ou de mise en page.

Nous répondons en outre des défauts du travail livré selon la loi : s'il ne fonctionne pas comme le devis le prévoit, nous le corrigeons gratuitement dès que vous nous le signalez.

La garantie ne couvre pas les problèmes causés par des modifications faites par vous ou par des tiers, par l'évolution de services tiers (navigateurs, plateformes, interfaces de programmation) ou par une utilisation non conforme.

Dès le paiement complet du prix, nous vous cédons les droits d'auteur et les autres droits sur les créations réalisées pour vous : design, code, textes et visuels. Vous pouvez alors les utiliser, les modifier et les faire évoluer librement, y compris avec un autre prestataire.

Nous vous remettons à ce moment le code source et tous les accès (hébergement, nom de domaine, administration). Le nom de domaine et les comptes de services tiers sont ouverts à votre nom chaque fois que c'est possible.

Jusqu'au paiement complet, vous pouvez utiliser le travail mis en ligne, mais les droits restent les nôtres.

Les composants de tiers (logiciels libres, polices de caractères, images, extensions) restent la propriété de leurs auteurs et s'utilisent selon leurs licences. Nous vous signalons celles qui entraînent des frais.

Sauf refus écrit de votre part, nous pouvons citer le travail réalisé parmi nos références (nom, captures d'écran, lien), sans révéler d'information confidentielle.

Après la mise en ligne, nous proposons des abonnements mensuels d'hébergement et de maintenance : « Essentiel » pour les sites vitrines, « Commerce » pour les boutiques en ligne et applications. Leur contenu et leur prix figurent dans l'offre.

Les sites que nous hébergeons le sont en Suisse, chez Infomaniak Network SA. Nous faisons le nécessaire pour qu'ils restent disponibles, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

L'abonnement se renouvelle de mois en mois. Chaque partie peut le résilier pour la fin d'un mois, par écrit ; un e-⁠mail suffit.

Les mois de maintenance offerts avec un pack ne deviennent un abonnement payant qu'avec votre accord écrit ; un e-⁠mail suffit. Sans cet accord, la maintenance s'arrête à leur terme et nous vous remettons une copie complète de votre site et de ses données.

À la fin de l'abonnement, nous vous remettons une copie complète de votre site et de ses données.

En référencement, en visibilité dans les assistants d'intelligence artificielle et en publicité en ligne, nous mettons en œuvre les moyens adaptés, selon les règles de l'art. Les résultats dépendent de tiers, comme Google : nous ne garantissons aucune position, aucun volume de visites et aucun résultat commercial.

En cybersécurité, nos analyses, nos corrections et notre surveillance réduisent les risques sans pouvoir les supprimer. Un audit révèle les failles décelables au moment où il est mené, avec les méthodes employées : aucune sécurité absolue ne peut être garantie.

Avant tout test de sécurité, vous nous autorisez par écrit à tester les systèmes désignés dans le devis, et vous garantissez avoir le droit de donner cette autorisation.

Nous pouvons confier tout ou partie des prestations aux membres de notre équipe ou à des sous-traitants de notre choix.

Ils travaillent sous notre responsabilité : nous répondons de leur travail comme du nôtre. Fedy reste votre interlocuteur et vérifie leur travail.

Ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que nous (voir les art. 18 et 19).

Nous répondons sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Nous ne répondons pas des contenus que vous fournissez ou publiez, ni du fonctionnement des services de tiers que nous ne maîtrisons pas : réseaux, centres de données, moteurs de recherche, plateformes de paiement, magasins d'applications.

Les dispositions impératives de la loi sont réservées, notamment celles qui protègent les consommateurs.

Nous gardons confidentielles les informations sur vous et sur votre entreprise que nous recevons pour le projet et qui ne sont pas publiques. Nous ne les communiquons qu'aux personnes qui en ont besoin pour le projet : membres de notre équipe, sous-traitants et prestataires, comme l'explique notre politique de confidentialité.

Cette obligation dure après la fin du contrat. Elle ne vise pas les informations publiques, ni celles que la loi nous oblige à communiquer.

Nous traitons vos données personnelles selon notre politique de confidentialité.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, par exemple celles des visiteurs ou des clients de votre site, nous le faisons uniquement selon vos instructions et pour les besoins du projet, avec des mesures de sécurité adaptées.

Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires indiqués dans notre politique de confidentialité. Sur demande, nous concluons avec vous un contrat de sous-traitance séparé.

Conseil, référencement, audits et accompagnement : chaque partie peut y mettre fin en tout temps (art. 404 CO). Les prestations déjà fournies sont dues. La partie qui met fin au contrat en temps inopportun indemnise l'autre du dommage causé.

Abonnements : voir l'art. 14.

En cas de fin anticipée, nous vous remettons le travail réalisé, une fois payé.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne ou par e-⁠mail.

Si vous concluez le contrat à titre privé et que vous résidez dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque le droit de votre pays de résidence le prévoit. Le délai court dès la conclusion du contrat. Pour l'exercer, il suffit de nous en informer clairement avant son expiration, à contact@fedy.ch ou par courrier.

Nous ne commençons les travaux avant la fin de ce délai que si vous nous le demandez expressément. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part des prestations déjà fournies.

Le contrat est régi par le droit suisse.

Le for exclusif est à Romanel-⁠sur-⁠Morges (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ou du nôtre, et nous ne pouvons agir contre vous que devant celui de votre domicile.

En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable avec vous.

Ces conditions générales sont en vigueur depuis le 12 novembre 2026. La version applicable à votre contrat est celle que vous avez acceptée avec le devis ou, pour un pack payé en ligne, celle qui était publiée le jour du paiement.

Nous pouvons les modifier. Pour un abonnement en cours, nous vous informons de toute modification par e-⁠mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier l'abonnement pour cette date.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables.